Conditions Générales d'Adhésion au Service Le présent document a pour but de définir les devoirs et relations entre gratuit-domaine.com (le Fournisseur) et l'adhérent (le Client). 1. Détail de l'offre Le Fournisseur propose 2 (deux) offres décritent ci-dessous : -Les frais de dépôt du nom de domaine sont pris en charge par le Fournisseur. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le Client pourra créer des redirections web, email ou gérer les serveurs DNS en illimité et sans aucune restriction. L'adhérent devra atteindre un nombre minimum de point pour attendre la réservation de son nom de domaine. Le client pourra demander un transfert de bureau d'enregistrement après la première année de mise en service du nom de domaine. -Les frais de dépôt sont pris en charge par le Client via un paiement par système de micropaiement. L'offre inclut un nombre illimité de redirections du ou des sites web rattachés au nom de domaine vers leur emplacement réel d'hébergement. Le client pourra demander un transfert de bureau d'enregistrement après la première année de mise en service du nom de domaine. Dans les 2 cas, le client a le statut de propriétaire sur le domaine 2. Adhésion au service. Le Service est accessible à toute personne majeure morale ou physique. L'adhésion s'effectue uniquement via le formulaire en ligne à l'adresse http://gratuit-domaine.com. La vérification de la disponibilité d'un domaine se fait sur le site du Fournisseur. Le Client doit renseigner les zones précisément afin de permettre le dépôt du domaine en son nom. La souscription en ligne implique l'acceptation pleine et sans réserve des conditions présentes. La demande de dépôt sera étudiée par le Fournisseur. Ce dernier pourra, de manière discrétionnaire, et sans avoir à se justifier, refuser l'accès au service. Ce refus ne pourra faire l'objet d'aucun dédommagement de quelque nature que ce soit. Le domaine pouvant être déposé par un tiers entre l'enregistrement du formulaire d'adhésion et les démarches de dépôt, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de déposer le nom de domaine choisi. Le Client sera averti par mail de l'échec du dépôt et pourra alors choisir un autre nom de domaine à déposer. Une fois le nom de domaine déposé, le Client sera averti par mail. Le Client et le Fournisseur sont alors liés pour une période de un an à compter de la date effective du dépôt. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable de la manière dont est exploitée le nom de domaine. Le Client est pénalement responsable du contenu de son ou de ses sites et de l'utilisation qu'il fait de son nom de domaine. 3. Obligation du Fournisseur Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires à la continuité de service. Le Fournisseur améliorant régulièrement ses infrastructures, le Client sera averti sur le site gratuit-domaine.com des périodes de maintenance. Le Fournisseur n'est pas en charge de la gestion du domaine, des serveurs DNS et la redirection du ou des sites Web et des mails. En cas de fermeture du service ou d'une maintenance, les noms de domaine reste disponibles. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des fluctuations de qualité de services de l'Internet. Le Client ne pourra réclamer aucun dédommagement pour défaut de service ou arrêt définitif du site. 4. Obligation du Client Dans le cadre de l'offre gratuite, le Client accepte sans réserve de recevoir des mails publicitaires. Les redirections web sont mises en place suivant une technologies. Elle se présente sous forme de frame et ne fait l'objet d'aucune limitation en nombre ou en volume. Le Client a eu connaissance que son identité, adresse postale et électronique seront publiées sur le whois conformément aux obligations relatives au dépôt de nom de domaine. La publication des informations personnelles pour les domaines en .fr est soumise aux limitations imposées par la Cnil. De ce fait, le Client certifie être majeur et pénalement responsable au moment de son inscription. Le Client s'engage à maintenir à jour les données le concernant en utilisant la zone membre mise à sa disposition et en ligne par le fournisseur. Le Client est pleinement conscient qu'une fausse déclaration lors de l'inscription peut entrainer la suppression pure et simple du nom de domaine, sans recours ni contre-partie possibles. Le Client ne peut revendre tout ou partie des services du Fournisseurs sans avoir obtenu une autorisation explicite du Fournisseur. 5. Durée du Service Le Client et le Fournisseur sont liés à compter du dépôt effectif du nom de domaine, pour un durée de douze mois. 6. Données Personnelles Les informations personnelles concernant le Client sont stockées dans le seul but de gestion du nom de domaine et ne peuvent être divulguées à des tiers ( hors obligations légales du whois et réquisition des pouvoirs publics ); même aux partenaires commerciaux de gratuit-domaine.com. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le fichier Client à fait l'objet d'une déclaration à la Cnil. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification par le biais de la partie membre du site http://www.gratuit-domaine.com . 7. Régie publicitaire Le Fournisseur met à disposition des Clients ayant un domaine répondant à l'offre gratuite, une régie publicitaire. Cette dernière crédite le compte du Clients en fonction du type de rémunération défini par l'annonceur : à l'affichage, au clic, au double-clic, au formulaire ou à la vente. Aucun reversement ne sera fait si les gains du Client sont supérieurs au coût annuel du nom de domaine. Le Client est indentifié sur le site de l'annonceur par un pseudo et un mot de passe. La validation des points est soumise à la validation de l'annonceur. Le temps maximum pour cette validation n'est pas défini. En aucun cas le Client ne peux prétendre d'être dédommage pour un retard lors de la validation. 8. Configuration Le Client peut choisir entre la configuration par serveurs D.N.S. Et une redirection web transparente. Le paramétrage ce fait à partir de la zone membre sur http://www.gratuit-domaine.com 9. AntiSpam et AntiVirus Le Fournisseur met gratuitement à la disposition de tous ses clients un service anti-spam et anti-virus pour tous les messages électroniques transitant par les serveurs du registrar. La mise en oeuvre de ces outils se limite aux virus et spammeurs connus par le service technique du registrar lors de l'analyse du courrier électronique. Le Fournisseur ne saurait garantir la bonne fin sur ces services. Il appartient au Client d'assurer sa propre protection contre toute attaque. 10. Litige Le Fournisseur pourra modifier unilatéralement les informations contenues dans ce document sans prévis. Le Client a alors trente jours pour remettre en cause le contrat le liant au Fournisseur, mais sans prétendre à dédommagement. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées et seront appliquées. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, seul le Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33) - France aura compétence pour statuer, même en cas de pluralité des demandeurs. 11. Droit de rétractation Par dérogation aux conditions générales de service et conformément au Code de la Consommation en son article L 121-20-2 « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ». Le Client reconnaît que l’enregistrement d’un nom de domaine auprès du Fournisseur constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le radical et l’extension retenus, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité. Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’enregistrement du nom de domaine commandé. Ce droit ne peut davantage être exercé par le Client lors du renouvellement de l’enregistrement. 12. Intégralité et modification Les règles édictées par l'ICANN, les autorités de tutelle et les Registres, relatives aux noms de domaine, s'appliquent de droit aux présentes relations contractuelles. De même, toute modification des conditions liant le Fournisseur avec le Registre, l'ICANN ou les autorités de tutelle s'appliquent de droit, immédiatement et sans information préalable du Client qui l'accepte expressément, ces modifications s'imposant à OVH. 13. Annexe La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaines. Les extensions génériques concernent les extensions suivantes: Les noms de domaines .biz dont le Registre est Neulevel. Les noms de domaines .com dont le Registre est Verisign Inc. Les noms de domaines .info dont le Registre est Afilias Limited. Les noms de domaines .name dont le Registre est Global Name Registry. Les noms de domaines .net dont le Registre est Verisign. Les noms de domaines .org dont le Registre est Public Interest Registry. Les noms de domaines .mobi dont le Registre est mtld.mobi. Les noms de domaines .pro dont le registre est Registrypro. Elles sont soumises aux spécifications de l'ICANN: Le Client s'engage à ne pas contacter le Registre pour toute question relative à l'enregistrement d'un nom de domaine, de son annulation, de sa destruction ou de son transfert, par conséquent, le Client s'engage à contacter directement le Fournisseur. Le Client s'engage à ne pas publier et diffuser dans le Whois de ses domaines les coordonnées postales, e-mail et fax du Registre. Le Client consent à l'utilisation, la reproduction, la distribution, la publication, la modification et d'autre traitement de ses Données Personnelles (celles fournies dans la base Whois lors du dépôt de son domaine) par le Registre et/ou toute autorité de tutelle et/ou leurs filiales. Le Client ne peut en conséquence s'opposer à leur publication dans la base WHOIS, sauf à solliciter concomitamment la résiliation des présentes stipulations contractuelles. Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, le Fournisseur et/ou le Registre et/ou toute autorité tutelle et/ou leurs filiales et/ou leur dirigeants, administrateurs, employés, représentants, et/ou préposés. Y compris les honoraires légaux, découlant de ou en rapport avec l'enregistrement du Nom du Domaine de le Client ou l'utilisation par Client du Nom de Domaine. Cette obligation survit jusqu'à la fin du contrat d'enregistrement. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée au Tribunal de Bordeaux (33) ainsi qu'à la juridiction du Titulaire du nom de domaine. Le Fournisseur et le Registre se réservent le droit de mettre le nom de domaine de le Client en attente pendant la résolution d'une discussion. Le Client s'engage à respecter les dispositions de la charte de résolution des conflits de l'ICANN ( Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ) à l'adresse suivante: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm, soit en français: http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/index.html Le Client consent que le Nom de Domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré en application des règles de l'ICANN, des règles adoptés le Registry en accord avec les lois de l'Icann, afin de corriger les erreurs commises par le Registry ou par le Fournisseur, ou de permettre la résolution des litiges concernant le domaine. La présente annexe s'applique en complément des conditions particulières d’enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaines. LES DOMAINES EN .FR Le registre gérant les .fr est l'Afnic. Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .fr et à la respecter. La charte est disponible depuis: http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr LES DOMAINES EN .RE Le registre gérant les .re est l'Afnic. Le Client s'engage à prendre connaissance de la charte de nommage de l'AFNIC, (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), organisme gérant les .re et à la respecter. La charte est disponible depuis: http://www.afnic.re/obtenir/chartes/nommage-re LES DOMAINES EN .BE Le registre gérant les .be est Dns.Be Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions d'enregistrements de noms de domaine opéré par Dns.Be: http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v3.1.pdf LES DOMAINES EN .EU Le registre gérant les .eu est l'EuRid. Le Client s'engage à prendre connaissance et respecter: • Les politiques d'enregistrements des noms de domaines .eu: http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-28.9651463556/registration_policy_fr.pdf • Les conditions d'enregistrement des noms de domaines .eu: http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-25.5121442941/terms_and_conditions_fr.pdf Version 1.2 en date du 15/02/2009.